Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2019 Sct. Annexe, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2019 Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000046190215#art-1