Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 16 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les petits ports non commerciaux répondant aux conditions de l'article L. 5334-9-1 du code des transports communiquent une déclaration sur l'honneur par courrier électronique à l'adresse suivante : " installations. réceptions. portuaires @ developpement-durable. gouv. fr ". Ils veillent à mettre à la disposition des usagers, par tout moyen, les informations concernant la gestion des déchets mise en place par ou pour le compte de la collectivité territoriale compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000046435493#art-8