Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 6 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté entre en vigueur pour la promotion entrant en formation le 4 septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048043237#art-17