Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc sur le territoire de la commune de Lesparre-Médoc (tribunal judiciaire de Bordeaux).
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Prolegi/LEGITEXT000047970567#art-1