Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047989646#art-2