Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures à compter du 1er avril 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615806#art-1