Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000049589355#art-3