Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue. Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000005632613#art-1