Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.
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Prolegi/LEGITEXT000022220246#art-7