Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation du personnel de l' Office français de l'immigration et de l'intégration (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence. Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
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Prolegi/LEGITEXT000020463865#art-1