Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 22 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement " RIALTO " apporte une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l'établissement des documents afférents aux contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000006053593#art-2