Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et du conseil d'orientation, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000023989457#art-2