Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, pour chaque exposition dont celle-ci est chargée : ― la situation de l'exécution du budget ; ― les restitutions issues de la comptabilité analytique ; ― l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ; ― la situation de trésorerie ; ― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ; ― l'état des recettes propres ; ― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ; ― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ; ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023989457#art-3