Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société : ― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ; ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ; ― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ; ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ; ― les transactions ; ― les admissions en non-valeur ; ― les emprunts ; ― les garanties, avals, hypothèques et cautions ; ― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000023989457#art-4