Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024111173#art-2