Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques du Cantal est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cantal et de la trésorerie générale du Cantal.
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Prolegi/LEGITEXT000023881114#art-3