Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté est applicable aux bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque supérieure à 2,50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes, naviguant ou stationnant sur les zones de navigation intérieure telles que définies à l'annexe I du présent arrêté. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : ― les engins de plage ; ― les bateaux naviguant dans le cadre de l'activité d'un établissement agréé pour la formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025878945#art-1