Chapitre Chapitre IV : Applications
Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025878945#art-11