Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juillet 2007 Art. 14, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juillet 2007 Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000028871165#art-1