Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032409678#art-4