Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036801995
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 2006 Art. Annexe 7
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Prolegi/LEGITEXT000036801986#art-legiarti000036801995