Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036822875#art-6