Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président, titulaire ou à son suppléant, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, titulaire ou à son suppléant participant à la séance, est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039367918#art-1