Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039367918#art-2