Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000045546932#art-2