Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047435613#art-10