Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2023. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 concernant les dimensions minimales d'ouverture de l'appareil de crémation s'appliquent aux appareils de crémation remplacés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047435613#art-9