Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 14 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la part fixe pour les surfaces fourragères, hors DOM, est fixé à 70 euros par hectare. Les montants des paiements de base ainsi que les plafonds de surfaces primables sont fixés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000047481783#art-4