Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049466361#art-1