Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051470226#art-2