Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000051495942#art-1