Art. 19
19 / 27En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe 221-II-2/A.2 (suite), le chapitre 15 est remplacé par le chapitre 15 figurant en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051565981#art-19