Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée. A ce titre, elle assure : 1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ; 2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.
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Prolegi/LEGITEXT000051455651#art-1