Arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 de décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain — Portail législatif

Art. 5

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En vigueur depuis le 20 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux ports autonomes.

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