Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 169,40 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069543#art-2