Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions de la Société nationale Elf-Aquitaine, détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour le compte de l'Etat, dont l'acquisition a été réservée aux salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs de la société et de ses filiales dans les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986, soit 1 200 000 actions, sont cédées avec un rabais de 10 p. 100 sur le prix de 305 F fixé par décision en date du 25 septembre 1986 pour l'offre publique de vente, soit au prix de 274,50 F par action. Le délai de paiement des titres est fixé à un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006070621#art-1