Art. 8
9 / 13En vigueur depuis le 11 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe III de majorations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006075158#art-8