Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059362#art-2