Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général est placée auprès du sous-directeur de l'inventaire général. Elle peut proposer au ministre pour être soumis à la Commission nationale de l'inventaire général tout plan ou programme de caractère interrégional. Elle peut être chargée de toute enquête technique, scientifique ou administrative demandée par le sous-directeur de l'inventaire général ou par la Commission nationale de l'inventaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000006059385#art-2