Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un moyen de télécommunication rapidement accessible doit exister dans le voisinage d'un entrepôt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080615#art-5