Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 novembre 1992 adoptant la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/A/AGH/949 applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622566#art-2