Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 13 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infra-provincial. La liste des variables disponibles ainsi que leurs modalités est disponible auprès de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la C.N.I.L. En aucun cas la variable concernant la communauté d'appartenance ne pourra apparaître dans un fichier détail.
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Prolegi/LEGITEXT000005622245#art-6