Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019668484#art-4