Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées. Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.
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Prolegi/LEGITEXT000005760660#art-3