Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents visés à l'article 1er sont recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à compter de la date de publication du décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007.
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