Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-1