Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-12