Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-13