Art. 14
14 / 19En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-14