Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments sont délivrés pour les vérifications portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ou dans les établissements recevant du public, effectuées pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ou pendant l'une ou plusieurs de ces phases.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-2